Conditions générales de vente

1. Objet

Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise CJ2V nom commercial DOM&BIO, représentée par Christophe JAGER, et de son Client, dans le cadre de missions de maitrise d’œuvre.

Dans les présentes, le « Client consommateur » désigne une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le « Client professionnel » désigne toute personne qui agit dans le cadre de son activité professionnelle. Les clauses réservées au Client professionnel ne s’appliquent ni au Client consommateur, ni au non-professionnel (personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles, comme un syndicat de copropriétaires).

2. Application

Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.

Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

3. Lieu et durée d’intervention

Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées dans les locaux de l’entreprise DOM&BIO ou sur site du projet ou du chantier.

Leur durée dépendra de la mission concernée : APS, PC, DCE, suivi de chantier ou mission complète.

4. Devis et validité des commandes

Chaque commande est précédée d’un devis gratuit établi par DOM&BIO sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à DOM&BIO, par tout moyen à sa convenance, le devis incluant les présentes CGV, sans aucune modification, dûment signé avec la mention “Bon pour accord”, les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial.

En cas de confirmation de commande par courrier électronique, une mention devra préciser l’adhésion pleine et entière du Client auxdites CGV, figurant en ligne à l’adresse www.domebio.fr.

A défaut de réception de l’acceptation du devis et des CGV, DOM&BIO se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

5. Exécution des commandes et délai de réalisation

DOM&BIO s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités.

Les dates et délais d’exécution sont indiqués sur le devis ou dans le contrat de maîtrise d’œuvre. Ils peuvent être révisés d’un commun accord, ou en cas de retard du Client à confirmer sa commande ou à fournir les éléments nécessaires.

Pour le Client professionnel, ces délais sont donnés à titre indicatif : leur dépassement ne peut donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à pénalités de retard, ni à l’annulation de la commande, sauf stipulation contraire du contrat de maîtrise d’œuvre.

Pour le Client consommateur, les dates et délais indiqués engagent DOM&BIO, conformément aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation. DOM&BIO ne répond toutefois pas des retards imputables au Client, aux délais d’instruction des autorisations administratives, aux entreprises de travaux titulaires de leurs propres marchés, ou à un cas de force majeure.

Le Client s’engage à mettre à la disposition de DOM&BIO tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie.

Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner une révision de la date de livraison et, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, la résiliation de la commande.

6. Tarifs

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix sont calculés au forfait. Ils sont exprimés en euros.

Les tarifs indiqués sur les supports de communication de DOM&BIO sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.

De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, DOM&BIO s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.

7. Majorations

Les prestations réalisées en urgence à la demande du Client seront majorées de la façon suivante :

• Travaux effectués après 18h, les samedis ou à remettre dans un délai inférieur à 8 heures : + 25 %

• Travaux réalisés les dimanches et jours fériés : + 50 %.

8. Droit de rétractation et annulation

8.1 – Contrats concernés. Le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation lorsque le contrat est conclu hors établissement (par exemple signé à son domicile ou sur le lieu du projet) ou à distance (par exemple accepté par courriel ou par téléphone, sans rencontre physique au moment de la conclusion), conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Ce droit bénéficie aussi au Client professionnel employant cinq salariés au plus, pour un contrat conclu hors établissement dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale (article L.221-3). Un contrat signé dans les locaux de DOM&BIO n’ouvre pas de droit de rétractation.

8.2 – Délai et exercice. Le Client dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalité. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour l’exercer, le Client adresse à DOM&BIO, avant l’expiration du délai, le formulaire de rétractation figurant en annexe ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier ou par courriel à cj@domebio.fr.

8.3 – Paiement et remboursement. Pour un contrat conclu hors établissement, DOM&BIO ne reçoit aucun paiement ni acompte avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat (article L.221-10). En cas de rétractation, DOM&BIO rembourse la totalité des sommes versées, acompte compris, au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la décision du Client, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès de celui-ci pour un autre moyen.

8.4 – Démarrage avant la fin du délai. Si le Client souhaite que la mission commence avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse par écrit. S’il se rétracte ensuite, il verse un montant correspondant à la prestation fournie jusqu’à la communication de sa décision, proportionnellement au prix total (article L.221-25). Si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, après son accord préalable exprès et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé (article L.221-28).

8.5 – Annulation en cours de mission. En dehors du droit de rétractation, le Client qui annule une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, règle la prestation déjà effectuée à la date de l’annulation. L’annulation est confirmée par écrit. Les documents réalisés en tout ou partie et non réglés restent la propriété de DOM&BIO, dans les conditions de l’article 12.

9. Modalités de règlement et conditions d’escompte

Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue à réception de chaque facture, par chèque bancaire ou par virement bancaire.

Le paiement en espèces n’est accepté, contre reçu, que de la part d’un Client particulier et dans la limite de 1 000 € par paiement lorsqu’il a son domicile fiscal en France (articles L.112-6 et D.112-3 du Code monétaire et financier).

Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.

10. Retard de paiement

10.1 – Client professionnel. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, toute facture non réglée à l’échéance entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Le taux applicable pendant le premier semestre est celui en vigueur au 1er janvier, et pendant le second semestre celui en vigueur au 1er juillet. Les pénalités, calculées sur le montant restant dû, courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

Le Client professionnel en retard est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, DOM&BIO peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. En cas de recouvrement judiciaire, une somme égale à 15 % du montant restant dû, avec un minimum de trente euros, est due à titre de clause pénale, sans préjudice des dommages et intérêts que DOM&BIO pourrait réclamer.

10.2 – Client consommateur. En cas de retard de paiement, les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure (article 1231-6 du Code civil). Les pénalités, l’indemnité forfaitaire de 40 € et la clause pénale prévues à l’article 10.1 ne s’appliquent pas au Client consommateur ni au non-professionnel.

10.3 – Suspension. Après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, DOM&BIO peut suspendre l’exécution de ses prestations jusqu’au paiement (article 1219 du Code civil), ou résilier le contrat dans les conditions de l’article 1226 du Code civil.

11. Confidentialité

DOM&BIO s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.

La responsabilité de DOM&BIO ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer DOM&BIO des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, et celui-ci pourra en disposer comme il l’entend.

12. Propriété intellectuelle

Tous les plans, esquisses, vues, maquettes 3D, prescription ou estimatif travaux relèvent du droit de propriété intellectuelle (article L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle) et sont protégés à ce titre par les dispositions de l’article L.111-1 et suivant du même code.

A ce titre, ils restent la propriété de DOM&BIO qui dispose d’un droit de propriété incorporel et opposable à tous sur les plans ou pièces écrites réalisés jusqu’à leur paiement complet.

Ainsi, en l’absence de conclusion d’un quelconque contrat entre les parties, ces plans, esquisses, vues, maquettes 3D, prescription ou estimatif travaux ne pourront pas être utilisés par le client sans contrepartie financière.

A titre d’information, les pièces réalisées seraient facturées au forfait journalier de 480 € HT, le nombre de jour de travail dépendant des pièces réalisées.

13. Responsabilité et cas de force majeure

DOM&BIO s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.

DOM&BIO est assurée en responsabilité civile décennale et en responsabilité civile professionnelle auprès d’AXA France IARD, 313 Terrasses de l’Arche, 92727 Nanterre Cedex (contrat BATISSUR Concept n° 10267388604), pour des travaux réalisés en France métropolitaine. L’attestation en cours de validité est remise sur simple demande et jointe aux contrats de maîtrise d’œuvre.

En sa qualité de maître d’œuvre, DOM&BIO est soumise à la responsabilité des constructeurs prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil. Les présentes ne limitent ni n’excluent cette responsabilité.

DOM&BIO mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence DOM&BIO de toute responsabilité.

À compter de la remise des documents livrés par DOM&BIO, le Client est responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion qu’il en fait en dehors de la mission confiée à DOM&BIO. Le Client professionnel décharge en conséquence DOM&BIO de toute responsabilité à ce titre et la garantit contre tout recours qui en découlerait, y compris pour perte de bénéfices ou trouble commercial.

Les textes, images et documents confiés à DOM&BIO restent la propriété du Client, qui seul assume les conditions d’utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights.

DOM&BIO ne saurait être tenue responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse.

La responsabilité de DOM&BIO ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Aucune stipulation des présentes ne peut avoir pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du Client consommateur ou non-professionnel en cas de manquement de DOM&BIO à l’une de ses obligations.

14. Réclamation et médiation de la consommation

En cas de difficulté, le Client adresse d’abord une réclamation écrite à DOM&BIO : CJ2V, 180 allée des Tropiques, ZAC des Îles, 69380 Marcilly-d’Azergues, ou par courriel à cj@domebio.fr.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, si cette réclamation n’a pas abouti, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève DOM&BIO :

GIE MEDIMMOCONSO – 1 allée du Parc de Mesemena, Bât. A, CS 25222, 44505 La Baule Cedex – site internet : www.medimmoconso.fr – saisine en ligne : https://recevabilite-mediations.medimmoconso.fr/

La demande de médiation doit être introduite dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à DOM&BIO. Le recours à la médiation est facultatif : chaque partie reste libre de refuser la solution proposée par le médiateur et de saisir la juridiction compétente.

15. Données personnelles

DOM&BIO traite les données personnelles du Client (identité, coordonnées, informations sur le projet) pour exécuter le contrat et respecter ses obligations légales, notamment comptables. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il exerce par courriel à cj@domebio.fr ou par courrier au siège ; il peut aussi adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr). Le détail figure dans la politique de confidentialité publiée sur www.domebio.fr/confidentialite/.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, notamment par la médiation prévue à l’article 14 :

• lorsque le Client a la qualité de commerçant, tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes relève du tribunal de commerce (ou tribunal des activités économiques) dans le ressort duquel se trouve le siège social de DOM&BIO ; dans les autres cas, les règles de compétence du Code de procédure civile s’appliquent ;

• le Client consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).

Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.

Annexe – Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de CJ2V – DOM&BIO, 180 allée des Tropiques, ZAC des Îles, 69380 Marcilly-d’Azergues – cj@domebio.fr :

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandé le (date de signature du devis) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.